Actualité juridique
Cause de justification, non-imputabilité : Application par analogie de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre .
Voir cette actualitéLe délit de fuite est sévèrement sanctionné par le tribunal de police et depuis le 6 mars 2018 les peines encourues en cas de délit de fuite sont plus lourdes, l'objectif du législateur ...
Voir cette actualitéL’annexe de l'arrêté ministériel de ce 18 mars 2020 reprend la profession d’avocat comme étant un secteur crucial, soit un service essentiel. Les entreprises considérées comme primordiales ...
Voir cette actualitéUn an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016 dite Pot-Pourri II, il ressort de la jurisprudence que les Cours et tribunaux doivent interpréter les article 187, § 5 et § 6 ...
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