Attentats en Catalogne : Les nouvelles mesures de contrôle aux frontières instaurées depuis les attentats du 22 mars 2016

Attentats en Catalogne : l'enquête progresse rapidement - Info RTL-TVI

Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles vous expose au micro de Benjamin SAMYN les nouvelles réglementations en matière de contrôle aux frontières depuis les attentats de Bruxelles du 22 mars 2016.

Quelle est la première norme prise pour la sécurisation des frontières après les attentats du 22 mars : 

La première réglementation est un Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 - EU 2017/458 - modifiant le règlement UE 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures.

Le Règlement précise : " La réalisation de vérifications aux frontières extérieures contribue de manière significative à garantir la sécurité à long terme de l'Union et ses citoyens."

Quelles sont les nouvelles mesures imposées par ce Règlement EU : 

Des vérifications systématiques sont instaurées à l'entrée comme à la sortie des frontières extérieures de l'Union et ce contrôle s'applique également à l'égard de personnes jouissant de la libre circulation en vertu du droit de l'Union dans le système d'information Schengen, ce contrôle n'est dès lors pas réservé aux uniques ressortissants des Etats tiers.

Le contrôle consiste en un contrôle d'identité ainsi qu'un contrôle comparatif avec une base de données pertinentes de l'Union, en outre dans le cadre de ce contrôle la coopération est renforcée entre les Etats membres.

La pertinence de cette mesure réside dans le fait que ce contrôle s'opère lors du franchissement des frontières par voie aérienne, maritime, terrestre et par rail.

La nouvelle réglementation imposée aux transporteurs aériens : 

La loi anti terrorisme du 25 décembre 2016 sur le transfert des données des passagers aériens est entrée en vigueur ce 7 août 2017.

Dorénavant les compagnies aériennes devront systématiquement collecter et transmettre les données de leurs passagers à l'unité d'information des passagers avant le départ du vol ainsi qu'à tout moment à la requête de l'unité d'information des passagers en cas de menace liée notamment à des infractions terroristes.

Conformément à la réglementation EU un contrôle comparatif à une base de données pertinentes est effectué ainsi qu'un contrôle comparatif entre les documents de voyage et d'identité.

Pour des informations complètes sur ces nouvelles mesures de sécurité, contactez Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles. Le cabinet est situé à deux pas du Bois de la Cambre et est facilement accessible au départ d'Uccle, Forest et Saint-Gilles.