Avocat accident de la route à Bruxelles

La responsabilité de l'auteur de l'accident n'est pas contestée, dès lors quels sont les délais pour obtenir réparation de mon préjudice via la compagnie d'assurance ?

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, l'assureur de l'automobiliste à l'origine de l'accident vous soumettra une offre d'indemnisation dans les trois mois de votre demande de réparation.

Une fois l'offre d'indemnisation acquiescée le paiement devra intervenir dans un délai de 30 jours ouvrables qui suivent l'acceptation de l'offre.

Même si vous optez pour la voie amiable faites vous assister par un avocat en droit de la circulation routière, votre avocat compétent en cas d'accident de la route à Bruxelles, à proximité des villes d'Uccle, Anderlecht et Ixelles, pourra vous dire si cette offre est suffisante ou pas et vous renseigner sur les sanctions applicables en cas de non respect des délais par l'assureur.

Qu'en est-il au niveau de l'indemnisation en cas de faute d'un usager faible ?

Piéton, cycliste, passager d'un véhicule automoteur, vous êtes un usager faible et en principe votre indemnisation est automatique. L'indemnisation des usagers faibles est régie par l'article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicule automoteur.

Je suis un usager faible victime d'un accident mais j'ai hélas commis une faute.

• Vous n'êtes pas autorisé à vous prévaloir de la protection des usagers faibles si vous avez commis une faute intentionnelle, ce qui signifie que vous avez voulu cet accident en ce compris les conséquences de cet accident.
• Si vous n'avez pas atteint l'âge de 15 ans la faute intentionnelle visée ne pourra jamais être retenue à votre encontre.

Seule la victime âgée de plus de 14 ans qui a eu cette volonté délibérée de voir se réaliser l'accident ainsi que ses conséquences sera exclue de la protection offerte aux usagers faibles, toutefois ce sera à l'assureur d'en apporter la preuve.

Pour plus d'informations à ce sujet, votre avocat compétent en cas d'accident de la route sur Bruxelles et sa région (Uccle, Anderlecht, Ixelles ...) se tient à votre disposition.

Je suis à l'origine d'un accident de la circulation ayant provoqué le décès de la victime, qu'est-ce que je risque ?

Vous rentrez d'une soirée bien arrosée et fauchez mortellement un cycliste, vous serez condamné du chef d'homicide involontaire, le tribunal de police ne sera pas compétent et vous serez cité devant le tribunal correctionnel où vous risquez une peine de prison.