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Avocat en droit pénal à Bruxelles

Intervenant en tant qu'avocat en droit pénal sur Bruxelles et sa région (Uccle, Anderlecht, Ixelles ...), Maître Gisèle Stuyck vous propose ses services que vous soyez victime ou prévenu.

Quelle est la fonction du droit pénal ?

Le droit pénal sanctionne les comportements prohibés qui portent atteinte à l'ordre public, aux individus et aux biens, ces comportements prohibés sont sanctionnés d'une peine déterminée par le code pénal qui énumère limitativement ces infractions.

Les infractions se subdivisent en trois catégories en fonction de leur gravité et cette appartenance déterminera la juridiction compétente.

  • Les contraventions
  • Les délits 
  • Les crimes

Pourquoi vous faire assister d'un avocat en droit pénal

  • Vous êtes victime il va falloir démontrer que l'infraction est établie
  • Vous êtes innocent c'est vrai le Procureur du Roi doit apporter la preuve de votre culpabilité, croyez-moi sans une intervention proactive de votre part il y parviendra sans aucune difficulté.

Comment se déroule une audition à la police et quels sont mes droits durant cette audition

SUSPECT NON PRIVE DE LIBERTE

Depuis novembre 2016 le suspect non privé de liberté a la possibilité de se faire assister par l'avocat de son choix lors de son audition à la Police.
 

SUSPECT PRIVE DE LIBERTE

Lorsque vous êtes privé de liberté vous avez droit a une concertation préalable avec un avocat et vous avez le droit de vous faire assister par un avocat.

Si vous n'avez pas fait choix d'un avocat ou si votre avocat n'est pas disponible, la plateforme Salduz est activée afin de mettre à votre disposition un avocat en droit pénal de la permanence Salduz.

Quelle que soit votre situation, Maître Gisèle Stuyck intervient sur Bruxelles et ses environs (Uccle, Anderlecht, Ixelles ...) pour défendre vos droits et vos intérêts.


QUELS SONT VOS DROITS LORS DE L'AUDITION

Sachez que l'avocat n'a pas d'accès à votre dossier avant votre audition, il est dès lors essentiel de lui communiquer l'ensemble des éléments utiles rappelez vous que votre avocat est soumis au secret professionnel.

Il est important de noter que avez le droit au silence, que vous ne pouvez pas être contraint de vous accuser vous-même.

Si en cours d'audition cela s'avère nécessaire vous pouvez bénéficier d'une seconde concertation confidentielle avec votre avocat en droit pénal.

Une copie de votre audition vous sera remise, conservez bien ce document qui reprend le numéro de Notice de votre dossier et permettra à votre avocat de vérifier l'état de la procédure. 

Durant l'enquête pénale comment l'avocat pénaliste peut-il me conseiller

Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal installé à Bruxelles près d'Ixelles, Anderlecht et Uccle, pourra vous apporter une réponse claire et précise en ce qui concerne vos droits durant l'enquête pénale.

  • Suis-je entendu en tant que suspect ou témoin
  • Puis-je faire usage de mon droit au silence
  • Quels sont mes droits en tant qu'inculpé
  • Puis-je refuser de me soumettre à un test ADN
  • Puis-je avoir accès à mon dossier
  • Je n'ai pas été libéré par la chambre du conseil, que faire
  • Puis-je récupérer des objets saisis lors d'une perquisition.

Pourquoi l'intervention d'un avocat avant toute convocation devant le tribunal

Une fois l'instruction clôturée le Juge d'instruction communique son dossier au Procureur du Roi qui trace son réquisitoire et ce en vue de solliciter, soit votre renvoi devant le tribunal correctionnel, soit le non-lieu car il estime que les charges sont insuffisantes.

Que vous soyez partie civile ou inculpé, il est dès lors essentiel de participer un maximum à cette enquête pénale, votre avocat en droit pénal à Ixelles au coeur de Bruxelles pourra en effet solliciter l'exécution de devoirs complémentaires, soit tout devoir utile à la manifestation de la vérité.

  • Audition de témoins
  • Analyse graphologique
  • Analyse ADN
  • Enquête de voisinage

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