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Permis de conduire – Avocat à Bruxelles

Nous sommes chaque jour soumis au droit routier et en cas d'infraction ou d'accident de la circulation c'est ce droit qui arbitrera le litige.

Infraction commise avec votre véhicule propre, infraction commise avec un véhicule de société, votre avocat Me Gisèle STUYCK , avocat compétent en matière de permis de conduire et de droit routier à Bruxelles, près d'Uccle, Anderlecht et Ixelles, vous assiste et vous représente devant le tribunal de police.

Vous êtes cité devant le tribunal de police vous avez besoin des compétences d'un avocat en droit de la circulation routière, que ce soit pour défaut de permis de conduire, alcool au volant, délit de fuite, excès de vitesse, entrave méchante à la circulation, toute infraction au code de la route.

C'est le Parquet qui décidera s'il convient de vous soumettre une proposition de transaction ou s'il convient de vous citer immédiatement devant le tribunal de police.

Si vous ne contestez pas l'infraction, évitez les frais en payant le montant de la transaction dans les délais.

Les différents degrés d'infractions au code de la route

La sanction des infractions au Code de la route et leur classification par hiérarchie

L'arrêté royal du 30 septembre 2005 (M.B. 9 Nov.2005) opère une classification des infractions en fonction de leur importance, cette classification s'opère conformément aux critères définis par l'article 29 de la loi relative à la police de circulation routière (M.B. 27 mars 1968).

Cette classification des infractions n'est pas figée et son évolution sera fonction du comportement des automobilistes.

  • Les infractions du quatrième degré
Ce sont les infractions qui mettent directement la sécurité des personnes en danger et de nature à engendrer des dommages physiques en cas d'accident, non respect d'une injonction d'arrêt d'un agent qualifié. Ces infractions sont sactionnées d'une amende de 40 EUR à 500 EUR et d'une déchéance du droit de conduire de huit jours au moins et cinq ans au plus
  • Les infractions du troisième degré
Ce sont les infractions qui metten tdirectement la sécurité des personnes en danger, non respect des injonctions d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 30 EUR à 500 EUR
  • Les infractions du second degré
Ce sont les infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnesle stationnement interdit sur une place réservée aux personnes handicapées, le défaut d'immatriculation, l'absence du port de la ceinture de sécurité. Ces infractions sont sanctionnées d'une amende de 20 EUR à 250 EUR
  • Les infractions du 1er degré

Il s'agit de toutes les autres infractions. Les infractions du 1er degré sont sanctionnées d'une amende de 10 EUR à 250 EUR.

Contactez votre avocat Me Gisèle STUYCK en droit de la circulation routière à Ixelles au coeur de Bruxelles.

Pour plus d'informations en cas de sinistre ou en cas de citation à comparaître devant le tribunal de police, prenez contact avec votre avocat Me Gisèle STUYCK, avocat spécialiste en droit de la ciruclation routière à Bruxelles.

Qu'en est-il en cas d'excès de vitesse à bord d'un véhicule de société

En cas d'excès de vitesse à bord d'un véhicule de société votre identité sera communiquée aux verbalisants, et dès lors vous réceptionnerez le procès verbal d'infraction et serez redevable de ce montant.

L'article 67 ter de la loi relative à la police de circulation routière précise que la société de leasing est tenue de communiquer l'identité du conducteur au moment de l'infraction et ce dans les quinze jours de la demande de renseignements, à défaut la société est punissable tant que l'identité n'aura pas été communiquée.

Consultez votre avocat pour en savoir plus notamment en cas d'accident avec un véhicule de société.

Je risque une déchéance du droit de conduire et mon véhicule est indispensable dans le cadre de ma profession. Comment mon avocat peut-il intervenir ?

Certaines infractions au code de la route sont sanctionnées d'une déchéance soit facultative soit obligatoire.

Sachez que votre avocat pourra solliciter des modalités d'exécution de cette déchéance pour que celle-ci soit par exemple d'application uniquement les weekends et jours fériés ou une exécution sur mesure en fonction de vos obligations.

Une fois condamné il sera impossible de négocier une quelconque modalité avec le Parquet en charge de l'exécution, consultez dès lors votre avocat à Bruxelles, avant qu'il ne soit trop tard.

Quelles sont les alternatives à la peine d'amende ?

Vous n'avez pas oublié que depuis 2017 les amendes prononcées par le tribunal de police doivent être multipliées par huit.

Votre avocat à Bruxelles, Me Gisèle STUYCK pourra vous éviter la condamnation au paiement d'une amende par le tribunal de police. Des alternatives existent, comme la condamnation à une peine de travail que votre avocat sollicitera en principe pour les jeunes conducteurs, la condamnation à une peine autonome de probation qui consiste à respecter des conditions qui vous seront imposées par la commission de probation.

L'association Pro Velo opérateur de peines de travail, la prestations de la peine de travail au sein de l'association consistera à accompagner des éducateurs professionnels qui assurent la sécurité des cyclistes.

Pro Velo - un opérateur de peine de travail autonome

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