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Le 27 décembre 2017 Fin de la correctionnalisation systématique des affaires criminelles : la Cour d'assises reprend sa place

L'Arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ce 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, supprime partiellement la Loi du 5 février 2016 dite Loi Pot-Pourri II. Votre avocat en droit pénal vous ...

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Le 08 septembre 2017 Les formations d'été suivies par Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal et droit de la circulation routière à Bruxelles.

Votre avocat en droit pénal et droit de la circulation routière à Bruxelles a participé à deux journées de formation organisées par Avocats.be et ce tout juste avant la rentrée ...

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Le 20 novembre 2017 Transposition en droit belge de la Directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (BC) et du financement du terrorisme (FT) en vigueur depuis ce 6 octobre 2017 transpose en droit belge la Directive ...

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Le 25 août 2017 Pot-pourri V et la modification de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, article 90 ter du Code d'instruction criminelle.

Durant ce mois d'été Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal et droit de la circulation routière à Bruxelles vous a emmené aux frontières de cette nouvelle loi du 6 juillet 2017 ...

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