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L’article 216 Bis du code d'instruction criminelle permet l’extinction de l’action publique par le paiement d’une somme d’argent au profit de l’Etat. Elle intervient à l’initiative du ...
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RTBF INFO du 16 mars 2016 Me Gisèle STUYCK avocat en droit pénal à Bruxelles assure la défense d'un des inculpés, ce dernier conteste toute implication dans le cadre de ce dossier. Ce sera ...
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En droit du roulage les groupes actifs sur les réseaux sociaux qui nous informent des contrôles de radars, des embouteillages des contrôles d'alcoolémie ou des accidents de la circulation ne ...
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Votre avocat en droit pénal à Bruxelles Me Gisèle STUYCK vous expose la toute dernière jurisprudence en ce qui concerne l'appel en matière répressive. Un Arrêt de la Cour d'appel de Mons ...
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