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En matière de droit du roulage est-il illégal de publier des informations concernant les contrôles de police sur les réseaux sociaux ?

Le 03 juillet 2017
En matière de droit du roulage est-il illégal de publier des informations concernant les contrôles de police sur les réseaux sociaux ?

En droit du roulage les groupes actifs sur les réseaux sociaux qui nous informent des contrôles de radars, des embouteillages des contrôles d'alcoolémie ou des accidents de la circulation ne manquent pas sur Facebook et nous en profitons tous.

En date du 7 septembre 2016 la Cour de Cassation réformait une décision du tribunal correctionnel de Rodez en France du 3 décembre 2014 qui condamnait quinze membres d'un groupe qui publiait des annonces sur les contrôles routiers en cours, du chef de soustraction à la constatation d'infractions à la législation sur la circulation routière.

En Belgique il n'a jamais été question de sanctionner de tels groupes. L'article 62 Bis de la loi relative à la circulation routière précise qu'il est interdit sur la voie publique d'avoir avec soi un équipement entravant ou empêchant la constatation d'infractions de roulage.

Dès lors les groupes qui nous informent des contrôles routiers via les réseaux sociaux ne sont en rien illégaux, le Parquet y voit même une fonction de prévention, les usagers redoublant de prudence afin de ne pas être verbalisé certes, mais à fortiori de ne pas commettre d'infractions au code de la route ou d'accidents de la circulation.

Pour des informations supplémentaires notamment quant à l'utilisation d'application telles que Coyote, Waze qui nous informent de la localisation de radars, contactez votre avocat en droit du roulage à Bruxelles Me Gisèle STUYCK

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