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Le 22 février 2018 L'opposition, jurisprudence, un an après l'entrée en vigueur de la loi dite Pot-Pourri II.

Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016 dite Pot-Pourri II, il ressort de la jurisprudence que les Cours et tribunaux doivent interpréter les article 187, § 5 et § 6 ...

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Le 02 février 2018 Le Procureur du Roi n'est plus autorisé à perquisitionner dans le cadre de la mini-instruction.

En date du 27 décembre votre avocat vous exposait une des grandes modifications engendrée par l'Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, soit la suppression de ...

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Le 09 février 2018 La loi du 21 janvier 2018 relève le seuil de la peine pour pouvoir prononcer l'arrestation immédiate d'un prévenu.

La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, M.B. 11 janvier 2018 en vigueur ce 21 janvier 2018 relève le ...

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Le 31 janvier 2018 Victimes de vol, respectez bien vos obligations contractuelles et conservez tous les éléments utiles en vue d'établir la réalité du vol et l'étendue de votre dommage.

En vue d'être indemnisé par son assureur la victime d'un vol doit apporter la preuve de la réalité de ce vol : Conformément aux articles 1315, alinéa 1er du Code civil et 870 du Code ...

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