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Les causes de justification, non-imputabilité de l'article 71 du Code pénal

Le 26 décembre 2021
Les  causes de justification, non-imputabilité de l'article 71 du Code pénal
Cause de justification, non-imputabilité : Application par analogie de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre .

L'article 71 du Code pénal consacre une cause de non-imputabilité en raison d'un trouble mental dont souffre l'auteur des faits au moment de la commission de l'infraction.

Dans cette hypothèse si l'auteur des faits commet une infraction alors qu'il était atteint d'un trouble mental et qu'un lien causal existe entre ce fait et la maladie mentale dont il souffre, l'auteur des faits devra être acquitté si au moment du jugement il n'est plus atteint de ce trouble mental.

"Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister."  



L'article 71 du Code pénal peut trouver à s'appliquer dans d'autres hypothèses :

- Lorsque l'auteur des faits est atteint d'un trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre.

Il s'agit d'une application par analogie de l'article 71 qui s'applique en cas de trouble du comportement ou du discernement dans le chef de l'auteur distinct d'un trouble mental, dans la mesure où en droit pénal absolutoire l'interprétation par analogie est admise.

Le trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre

Le trouble momentané peut avoir une incidence tant sur le discernement que sur le libre arbitre de l’auteur.

Il convient de préciser que  la contrainte  elle n’a d’incidence que sur le libre arbitre et est extérieure à l'agent.

Le trouble qui abolit le discernement et le libre arbitre entraîne l’irresponsabilité pénale.

Le trouble qui altère et n'abolit pas le discernement ou le libre arbitre doit être pris en considération dans la détermination de la peine par l'application notamment de circonstances atténuantes.

Conditions d'application de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané  mais  fortuit  du  discernement  ou  du comportement qui abolit le discernement ou le libre arbitre

- Le trouble doit être momentané

- Fortuit: l'auteur ne peut en aucun cas être responsable de ce trouble du comportement ou du discernement (consommation d'alcool, de stupéfiants,...)

- Il doit abolir totalement le discernement ou le libre arbitre 

Votre avocat en droit pénal a assisté un accusé devant la Cour d'assises de Bruxelles ce mois de décembre 2021 pour un fait d'homicide volontaire et a plaidé l'article 71 du code pénal en invoquant un trouble momentané et fortuit du comportement qui a aboli le discernement ou le libre arbitre, et ce suite aux conséquences d'un AVC sur le comportement de l'accusé.

La Cour d'assises n'a pas acquitté l'accusé au motif que le trouble du comportement n'était pas fortuit dans la mesure où l'accusé avait également consommé de l'alcool d'une part, d'autre part ce trouble n'aurait en outre pas aboli mais altéré le discernement ou le libre arbitre de l'accusé.

La Cour d'assises a toutefois retenu ce trouble du comportement comme une circonstance atténuante.

L'Avocat Général a requis une peine de 20 ans et Votre avocat en droit pénal  a obtenu une peine de 12 ans d'emprisonnement. 

Le dossier a été plaidé avec Ma collaboratrice Me Marine DINANT.

Consultez votre avocat en droit pénal à Ixelles à deux pas du Palais de justice.

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