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La loi du 21 janvier 2018 relève le seuil de la peine pour pouvoir prononcer l'arrestation immédiate d'un prévenu.

Le 09 février 2018
La loi du 21 janvier 2018 relève le seuil de la peine pour pouvoir prononcer l'arrestation immédiate d'un prévenu.

La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, M.B. 11 janvier 2018 en vigueur ce 21 janvier 2018 relève le seuil de la peine pour pouvoir prononcer l'arrestation immédiate d'un prévenu.

Ambition de cette mesure de sûreté ?

L'arrestation immédiate est une mesure de sûreté en vue d'éviter qu'un condamné ne tente de se soustraire à l'exécution de sa peine, dès lors le Magistrat qui prononce l'arrestation immédiate doit légalement motiver sa décision en ce sens.

L'arrestation immédiate avant le 21 janvier 2018 :

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2017 les cours et tribunaux pouvaient prononcer l'arrestation immédiate à l'encontre de prévenus condamnés à une peine d'emprisonnement principal d'un an.

L'arrestation immédiate était d'office prononcée à l'encontre de prévenus pour lesquels il existe un risque de soustraction à l'exécution de la peine et les prévenus faisant l'objet d'une condamnation par défaut.

Dans cette dernière hypothèse le tribunal n'avait pas égard à la qualification des faits ou la gravité des faits pour prononcer l'arrestation immédiate, avec pour conséquence une mise en détention temporaire de l'intéressé. 

Dès lors tout prévenu défaillant se voyait condamné à un minimum d'emprisonnement d'un an avec arrestation immédiate sans qu'il soit tenu compte de la gravité des faits, de l'absence d'antécédents judiciaires, le défaut étant à lui seul interprété comme une volonté affichée de se soustraire à l'exécution de sa peine.

Cela avait pour conséquence l'emprisonnement temporaire de prévenus qui s'ils avaient comparu auraient très certainement bénéficié d'une peine plus clémente, d'un sursis, d'une peine de travail ou mesure de probation, entraînant dès lors des conséquences non négligeables d'un point de vue social et professionnel. 

L'arrestation immédiate ne pourra dorénavant être prononcée qu'en cas de condamnation à une peine égale ou supérieure à trois ans :

Seules les peines égales ou supérieures à trois ans peuvent dorénavant donner lieu à une arrestation immédiate, excepté en ce qui concerne les condamnations en matière de mœurs ou de terrorisme.

Cette nouvelle réglementation permettra d'éviter l'emprisonnement de prévenus qui n'ont pas été touchés par la citation à comparaître, le cas échant qui ont fait preuve de négligence sans intention de se soustraire à l'exécution de leur peine, évitant ainsi les conséquences préjudiciables d'une détention même temporaire.

La jurisprudence à venir nous permettra d'évaluer l'impact de cette nouvelle législation notamment quant à l'augmentation ou pas du seuil des condamnations rendues par défaut.

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le cabinet de Me Gisèle STUYCK est situé à Bruxelles à deux pas du bois de la Cambre.

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