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Cause de justification, non-imputabilité : Application par analogie de l'article 71 du Code pénal en cas de trouble momentané mais fortuit du discernement ou du comportement qui ...

L’annexe de l'arrêté ministériel de ce 18 mars 2020 reprend la profession d’avocat comme étant un secteur crucial, soit un service essentiel. Les entreprises considérées comme ...

Une justice pas si clémente envers les auteurs d'agressions sexuelles - LE SOIR - 10 mai 2019. Me Gisèle STUYCK  votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles vous ...

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