Avocat au Barreau de Bruxelles
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Lignes 7, 93, 94. Arrêt: Legrand
Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016 dite Pot-Pourri II, il ressort de la jurisprudence que les Cours et tribunaux doivent interpréter les article 187, § 5 et § ...
La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, M.B. 11 janvier 2018 en vigueur ce 21 janvier 2018 ...
Le Procureur du Roi n'est plus autorisé à perquisitionner dans le cadre de la mini-instruction.
En date du 27 décembre votre avocat vous exposait une des grandes modifications engendrée par l'Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, soit ...
En vue d'être indemnisé par son assureur la victime d'un vol doit apporter la preuve de la réalité de ce vol : Conformément aux articles 1315, alinéa 1er du Code civil et 870 du Code ...
La loi du 23 mars 2017 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive - M.B.19 ...
L'Arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ce 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, supprime partiellement la Loi du 5 février 2016 dite Loi Pot-Pourri II. Votre avocat en droit ...
