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Une justice pas si clémente envers les auteurs d'agressions sexuelles - LE SOIR - 10 mai 2019. Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles vous ...
Le délit de fuite est sévèrement sanctionné par le tribunal de police et depuis le 6 mars 2018 les peines encourues en cas de délit de fuite sont plus lourdes, l'objectif du ...
Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016 dite Pot-Pourri II, il ressort de la jurisprudence que les Cours et tribunaux doivent interpréter les article 187, § 5 et § ...
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Le Procureur du Roi n'est plus autorisé à perquisitionner dans le cadre de la mini-instruction.
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