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Délit de fuite : Comment se comporter lors d'un accident afin de ne pas être condamné

Le 02 mai 2019
Délit de fuite : Comment se comporter lors d'un accident  afin de ne pas être condamné

Le délit de fuite est sévèrement sanctionné par le tribunal de police et depuis  le 6 mars 2018 les peines encourues en cas de délit de fuite sont plus lourdes, l'objectif du législateur étant de réduire les accidents de la route.

Une distinction est également opérée entre le délit de fuite ayant occasionné des dégâts matériels, le délit de fuite ayant causé des lésions corporelles, et le délit de fuite avec issue fatale.

Le délit de fuite ayant causé des dégâts matériels :

La loi prévoit une peine d'emprisonnement de quinze jours à six mois et une amende de 200 euros pouvant aller jusqu'à 2000 euros, ou une de ces peines.

En cas de récidive dans les trois ans, la loi prévoit une amende comprise entre 400 euros et 5000 euros et une peine d'emprisonnement d'un mois à quatre ans, ou une de ces peines.

Le délit de fuite ayant causé des lésions corporelles :

La loi prévoit une peine d'emprisonnement de quinze jours à trois ans et une amende de 400 euros pouvant aller jusqu'à 5000 euros, ou une de ces peines.

En cas de récidive dans les trois ans la loi prévoit une amende comprise entre 800 euros et 10 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un mois à huit ans, ou une de ces peines.

Le délit de fuite avec issue fatale :

La loi prévoit une peine d'emprisonnement de quinze jours à quatre ans et une amende de 400 euros pouvant aller jusqu'à 5000 euros, ou une de ces peines. La déchéance du droit de conduire pour une durée de trois mois à cinq ans au plus ou à titre définitif.

En cas de récidive dans les trois ans la loi prévoit une amende comprise entre 800 euros et 10 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un mois à huit ans, ou une de ces peines.

Tenez compte du fait que les amendes doivent être multipliées par les décimes additionnels, soit par huit.

Quel est le comportement sanctionné par la loi dans le cadre du délit de fuite :

Le délit de fuite exige que le conducteur de l'accident prenne la fuite pour échapper aux constations utiles permettant d'établir les responsabilités.

Ce qui implique la volonté de se soustraire à ses responsabilités. Cette intention doit s’apprécier en tenant compte de l’ensemble des éléments de la cause, notamment le comportement de l'auteur de l'accident.

En tant que conducteur quel est le comportement à adopter en cas d'accident de la circulation :

Si vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, restez sur place et rédigez un constat d'accident amiable.

Si vous êtes dans l'impossibilité de rester sur place, laissez vos coordonnées complètes à la partie adverse.

Si le conducteur de la partie adverse n'est pas présent, laissez vos coordonnées sur le véhicule, et déclarez éventuellement l'accident auprès des autorités policières.

Pour rappel la volonté de prendre la fuite pour échapper aux constations utiles doit résulter de manière non-équivoque du comportement du conducteur impliqué.

Le fait de ne pas rester sur place n’est pas à lui seul un élément constitutif de cette intention

Il reviendra au Juge du fond d'apprécier si l'auteur de l'accident a eu, oui ou non l'intention de se soustraire aux constatations utiles.

Subsidiairement le juge pourra procéder à la requalification de l'infraction du délit de fuite en une infraction à l’article 52.2 du Code de la route visant le comportement à adopter par la personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dégâts matériels, cette infraction étant moins sévèrement réprimée.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations contactez votre avocat en droit de la circulation routière  Maître Gisèle STUYCK qui intervient au sein de l'ensemble des juridictions du Royaume, en ce compris les juridictions néerlandophones avec la collaboration de Maître Sophia ROBILLARD.

Le cabinet de votre avocat se situe à Ixelles non loin du bois de la Cambre.

Une citation à comparaître devant le tribunal de police, vous pouvez également soumettre votre dossier via le cabinet online de votre avocat.

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