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Le 10 juillet 2017 Les mesures d'urgence prise par le Gouvernement pour lutter contre la surpopulation carcérale sont-elles légales ?

Notre Ministre de la Justice Koen GEENS a introduit une mesure d'urgence visant à lutter contre la surpopulation carcérale en soumettant une note de service à destination des Directeurs des ...

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Le 03 juillet 2017 La transaction pénale élargie depuis la loi du 5 février 2016 dite Loi pot-pourri II

L’article 216 Bis du code d'instruction criminelle permet l’extinction de l’action publique par le paiement d’une somme d’argent au profit de l’Etat. Elle intervient à l’initiative du ...

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Le 05 juillet 2017 Depuis ce 1er juillet 2017 vous pouvez désormais payer vos amendes de roulage en ligne !

Votre avocat en droit de la circulation routière à Bruxelles n’est pas le seul à faire peau neuve, le SPF Justice s’adapte à l’air du numérique. A dater de ce 1er juillet 17 les ...

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Le 03 juillet 2017 En matière de droit du roulage est-il illégal de publier des informations concernant les contrôles de police sur les réseaux sociaux ?

En droit du roulage les groupes actifs sur les réseaux sociaux qui nous informent des contrôles de radars, des embouteillages des contrôles d'alcoolémie ou des accidents de la circulation ne ...

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