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Plus de pourvoir pour le Procureur du Roi en ce qui concerne les méthodes particulières de recherche depuis une loi du 25 décembre 2016.

Le 17 juillet 2017
Plus de pourvoir pour le Procureur du Roi en ce qui concerne les méthodes particulières de recherche depuis une loi du 25 décembre 2016.

La loi du 25 décembre 2016 portant modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche publié au Moniteur belge ce 1er janvier 2017 élargit les pouvoirs du Procureur du Roi en ce qui concerne notamment la mise en place de mesures particulières de recherche et certaines mesures d'enquête, cette nouvelle Loi instaure en outre des nouvelles méthodes d'enquête.

Les pouvoirs du Procureur du Roi sont en outre élargit en cas de flagrant délit, ce dernier pourra notamment ordonner des mesures d'écoutes en cas d'infractions spécifiques visées à l'article 90ter, § 2, 3 et 4 du C.icr., crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, des violations graves du droit international humanitaire, des infractions terroristes (...).

Cette mesure d'écoute devra toutefois faire l'objet d'une confirmation par un Juge d'instruction dans les vingt-quatre heures toutefois, en cas d'infractions terroristes, de prise d'otages, de détention arbitraire, le Procureur du Roi peut ordonner la mesure tant que la situation de flagrant délit perdure et ce sans aucune confirmation par un Magistrat instructeur.

Le Procureur du Roi a également l'opportunité de solliciter une autorités étrangère dans le cadre de l'entraide judiciaire afin d'ordonner le stockage de données transmises au moyen d'un système informatique qui se trouve sur le territoire de cet Etat tiers.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles méthodes particulières de recherche, contactez Me Gisèle STUYCK avocat en droit pénal à Bruxelles.

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