Les mesures d'urgence prise par le Gouvernement pour lutter contre la surpopulation carcérale sont-elles légales ?

Notre Ministre de la Justice Koen GEENS a introduit une mesure d'urgence visant à lutter contre la surpopulation carcérale en soumettant une note de service à destination des Directeurs des prisons afin d'instaurer les congés pénitentiaires prolongés.

A dater de ce 6 juillet 2017 les détenus qui ont validé un cycle de trois congés pénitentiaires pourront bénéficier de cette nouvelle mesure qui consiste à alterner semaine en détention et semaine en dehors de la prison.

En outre les détenus qui n'ont pas encore validé leur trois cycles de congés pourront bénéficier d'un nouveau cycle au mépris des articles 7 et 8 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, qui régissent les conditions de temps pour bénéficier d'un cycle de congés.

L'article 6 § 1er de la Loi du 17 mai 2006 stipule que le but des congés est la préparation à la réinsertion sociale, dès lors n'aurait-il pas fallu envisager une modification de l'article 23 de la Loi du 17 mai 2006 relatif à l'octroi de la surveillance électronique et de la détention limitée en abaissant notamment les conditions de temps pour bénéficier de ces mesures ?

En effet outre la surcharge administrative imposée aux Greffes des prisons, cette nouvelle mesure d'urgence ne favorise en rien la réinsertion sociale du condamné qui n'a pas la possibilité d'exercer une quelconque activité rémunérée ou formation une semaine sur deux.

Abaisser les conditions de temps pour bénéficier d'une surveillance électronique ou d'une détention limitée aurait assuré l'objectif poursuivi par l'exécutif et ce dans le respect de la Loi tout en favorisant une meilleure réinsertion du condamné.

Notons également que tous les condamnés ne peuvent pas bénéficier de cette nouvelle mesure quatre catégories sont ainsi exclues, notamment les condamnés dont le montant total des peines excède dix ans d'emprisonnement.

S'agissant d'une mesure d'urgence, quid de son application dans le temps.

Pour en savoir plus contactez votre avocat Me Gisèle STUYCK avocat en droit pénal à Bruxelles qui s'est spécialisée dans la défense des auteurs.