Actualité juridique
Le 03 juillet 2017
La transaction pénale élargie depuis la loi du 5 février 2016 dite Loi pot-pourri II
L’article 216 Bis du code d'instruction criminelle permet l’extinction de l’action publique par le paiement d’une somme d’argent au profit de l’Etat. Elle intervient à l’initiative du ...
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Le 27 juin 2017
Un arrêt récent de la Cour de Cassation de Bruxelles met un terme à l'insécurité juridique en ce qui concerne les formes de l'appel en matière pénale
Votre avocat en droit pénal à Bruxelles Me Gisèle STUYCK vous expose la toute dernière jurisprudence en ce qui concerne l'appel en matière répressive. Un Arrêt de la Cour d'appel de Mons ...
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Le 03 juillet 2017
En matière de droit du roulage est-il illégal de publier des informations concernant les contrôles de police sur les réseaux sociaux ?
En droit du roulage les groupes actifs sur les réseaux sociaux qui nous informent des contrôles de radars, des embouteillages des contrôles d'alcoolémie ou des accidents de la circulation ne ...
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