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Un arrêt récent de la Cour de Cassation de Bruxelles met un terme à l'insécurité juridique en ce qui concerne les formes de l'appel en matière pénale

Le 27 juin 2017
Un arrêt récent de la Cour de Cassation de Bruxelles met un terme à l'insécurité juridique en ce qui concerne les formes de l'appel en matière pénale

 Votre avocat en droit pénal à Bruxelles Me Gisèle STUYCK vous expose la toute dernière jurisprudence en ce qui concerne l'appel en matière répressive.

Un Arrêt de la Cour d'appel de Mons du 18 janvier 2017 ébranlait la sécurité juridique en ce qui concerne les formes et délais d'appel prévus aux articles 204 et  206, alinéa 6 du C.i.cr. 

L'arrêt déclarait notamment l'appel du prévenu irrecevable au motif que le prévenu avait coché plusieurs cases du formulaire de grief prévu à l'article 204 C.i.cr. sans motif au vu de la décision attaquée.

Dans un Arrêt récent du 3 mai 2017 la Cour de Cassation, se fondant sur les travaux préparatoires de la loi du 5 février 2016 et sur un avis du Conseil d'Etat, casse l'Arrêt rendu par la Cour d'appel de Mons qui déclare l'appel du prévenu irrecevable, au motif notamment que le prévenu ayant coché plusieurs cases du formulaire de griefs sans motif au vu de la décision attaquée, la Cour est dans l'incapacité de délimiter sa saisine et déterminer les griefs invoqués par le prévenu.

La Cour de Cassation précise que certes il ne s'agit pas de cocher systématiquement toutes les cases du formulaire de griefs prévu à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, précisant toutefois que l'irrecevabilité de l'appel ne pourra se déduire de ce seul fait,  qu'en effet, il n'appartient pas au Juge d'apprécier la pertinence des griefs invoqués par l'appelant mais uniquement de vérifier si l'appelant a formulé ses griefs de manière claire et précise.

Ce nouvel Arrêt met dès lors un terme à l'insécurité juridique quant aux formes à respecter pour interjeter appel en matière répressive.

L'arrêt de la Cour d'appel de Mons du 18 janvier 2017 ouvrait la porte à une certaine insécurité juridique et portait très clairement atteinte aux droits de la défense par une interprétation erronée de l'article 204 du Code d'instruction criminelle et non conforme à l'esprit de la loi.

La Cour de Cassation vient rétablir la sécurité juridique quant à la portée de l'article 204 C.I.Cr. insérée par la loi du 5 février 2016, dit Loi Pot Pourri II.

Pour en savoir plus, consultez Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Bruxelles.

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