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La loi du 25 décembre 2016 portant modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche publié au Moniteur belge ...
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Votre avocat en droit de la circulation routière à Bruxelles n’est pas le seul à faire peau neuve, le SPF Justice s’adapte à l’air du numérique. A dater de ce 1er juillet 17 les ...
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Notre Ministre de la Justice Koen GEENS a introduit une mesure d'urgence visant à lutter contre la surpopulation carcérale en soumettant une note de service à destination des Directeurs des ...
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L’article 216 Bis du code d'instruction criminelle permet l’extinction de l’action publique par le paiement d’une somme d’argent au profit de l’Etat. Elle intervient à l’initiative du ...
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