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Notre Ministre de la Justice Koen GEENS a introduit une mesure d'urgence visant à lutter contre la surpopulation carcérale en soumettant une note de service à destination des Directeurs des ...
Voir cette actualitéL’article 216 Bis du code d'instruction criminelle permet l’extinction de l’action publique par le paiement d’une somme d’argent au profit de l’Etat. Elle intervient à l’initiative du ...
Voir cette actualitéVotre avocat en droit de la circulation routière à Bruxelles n’est pas le seul à faire peau neuve, le SPF Justice s’adapte à l’air du numérique. A dater de ce 1er juillet 17 les ...
Voir cette actualitéEn droit du roulage les groupes actifs sur les réseaux sociaux qui nous informent des contrôles de radars, des embouteillages des contrôles d'alcoolémie ou des accidents de la circulation ne ...
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