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Le 02 février 2018 Le Procureur du Roi n'est plus autorisé à perquisitionner dans le cadre de la mini-instruction.

En date du 27 décembre votre avocat vous exposait une des grandes modifications engendrée par l'Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, soit la suppression de ...

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Le 26 janvier 2018 Espace pénal européen, la qualité de non résident n'est plus un obstacle à l'octroi de mesures alternatives à la détention préventive pour les résidents européens.

La loi du 23 mars 2017 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive - M.B.19 mai 2017 ...

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Le 31 janvier 2018 Victimes de vol, respectez bien vos obligations contractuelles et conservez tous les éléments utiles en vue d'établir la réalité du vol et l'étendue de votre dommage.

En vue d'être indemnisé par son assureur la victime d'un vol doit apporter la preuve de la réalité de ce vol : Conformément aux articles 1315, alinéa 1er du Code civil et 870 du Code ...

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Le 27 décembre 2017 Fin de la correctionnalisation systématique des affaires criminelles : la Cour d'assises reprend sa place

L'Arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ce 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, supprime partiellement la Loi du 5 février 2016 dite Loi Pot-Pourri II. Votre avocat en droit pénal vous ...

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