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Le 26 janvier 2018 Espace pénal européen, la qualité de non résident n'est plus un obstacle à l'octroi de mesures alternatives à la détention préventive pour les résidents européens.

La loi du 23 mars 2017 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive - M.B.19 mai 2017 ...

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Le 20 novembre 2017 Transposition en droit belge de la Directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (BC) et du financement du terrorisme (FT) en vigueur depuis ce 6 octobre 2017 transpose en droit belge la Directive ...

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Le 27 décembre 2017 Fin de la correctionnalisation systématique des affaires criminelles : la Cour d'assises reprend sa place

L'Arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ce 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, supprime partiellement la Loi du 5 février 2016 dite Loi Pot-Pourri II. Votre avocat en droit pénal vous ...

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Le 08 septembre 2017 Les formations d'été suivies par Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal et droit de la circulation routière à Bruxelles.

Votre avocat en droit pénal et droit de la circulation routière à Bruxelles a participé à deux journées de formation organisées par Avocats.be et ce tout juste avant la rentrée ...

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