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Un an après l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 2016 dite Pot-Pourri II, il ressort de la jurisprudence que les Cours et tribunaux doivent interpréter les article 187, § 5 et § 6 ...
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En date du 27 décembre votre avocat vous exposait une des grandes modifications engendrée par l'Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, soit la suppression de ...
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La loi du 21 décembre 2017 modifiant diverses dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, M.B. 11 janvier 2018 en vigueur ce 21 janvier 2018 relève le ...
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En vue d'être indemnisé par son assureur la victime d'un vol doit apporter la preuve de la réalité de ce vol : Conformément aux articles 1315, alinéa 1er du Code civil et 870 du Code ...
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