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En date du 27 décembre votre avocat vous exposait une des grandes modifications engendrée par l'Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, soit la suppression de ...
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La loi du 23 mars 2017 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive - M.B.19 mai 2017 ...
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En vue d'être indemnisé par son assureur la victime d'un vol doit apporter la preuve de la réalité de ce vol : Conformément aux articles 1315, alinéa 1er du Code civil et 870 du Code ...
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L'Arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ce 21 décembre 2017, Arrêt 148/2017, supprime partiellement la Loi du 5 février 2016 dite Loi Pot-Pourri II. Votre avocat en droit pénal vous ...
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