Espace pénal européen, la qualité de non résident n'est plus un obstacle à l'octroi de mesures alternatives à la détention préventive pour les résidents européens.

La loi du 23 mars 2017 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive - M.B.19 mai 2017 :

La Belgique était le seul état membre qui ne s'était pas encore conformé dans le délai à la Décision-cadre 2009/829/JAI.

Cette loi permet à un Etat membre de contrôler les mesures prononcées par un autre Etat membre à l'égard de son citoyen dans le cadre des alternatives à la détention préventive.

La qualité de non résident n'est dès lors plus un obstacle à l'octroi de mesures alternatives à la détention préventive en ce qui concerne les résidents européens.

L'objectif de l'Europe est de garantir la présomption d'innocence au sein de l'Union et d'assurer un traitement égal entre les inculpés résidents et non résidents.

Cette loi permet aux suspects d'attendre le début de leur procès dans leur pays d'origine en lieu et place d'un maintien en détention préventive durant l'instruction.

Implication de cette reconnaissance mutuelle lorsque la Belgique est l'Etat d'émission :

L'Etat membre au sein duquel une décision relative à des mesures de contrôle est prononcée est l'Etat d'émission et l'Etat membre qui est amené à procéder au contrôle des mesures prononcées est l'Etat d'exécution.

Dans le cadre de ce contrôle l'Etat d'émission à l'initiative de la décision communique sa demande accompagnée d'un certificat à l'Etat d'exécution en charge du contrôle des mesures prononcées.

Pratiquement un Juge d'instruction belge pourra libérer sous conditions un inculpé européen qui ne réside pas sur le territoire belge de la même manière qu'il libère un inculpé qui réside légalement sur le territoire belge. 

Dans le cadre de la détention préventive les autorités judiciaires belges ne pourront dès lors plus invoquer la qualité de non résident pour refuser l'octroi de mesures alternatives à la détention préventive à l'égard des citoyens de l'Union européenne.

Autorités compétentes lorsque la Belgique est l'Etat d'exécution :

Le Parquet près le tribunal de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé est l'autorité compétente pour la reconnaissance des décisions relatives à des mesures de contrôle dans le cadre de la détention préventive, sauf dans les cas où l'accord préalable du Ministre de la Justice est requis. 

La Belgique est tenue de répondre à l'ensemble des demandes de reconnaissance et les possibilités de refus sont strictement limitées, c'est notamment le cas lorsque les faits reprochés ne constituent pas une infraction au regard du droit belge.

Vous êtes inculpé européen sans résidence sur le territoire belge ou membre de la famille d'un inculpé européen ne résidant pas sur le territoire belge et souhaitez en savoir plus, prenez contact avec votre avocat en droit pénal à Bruxelles Me Gisèle STUYCK.

Le cabinet se situe à Ixelles à deux pas du Bois de la Cambre.