Menu
+32 471.82.51.41
Joignable de 15h à 19h
SMS 24h/24 7J/7

Du lundi au vendredi
Sur rendez-vous

Je vous rappelle gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité juridique > Victimes de vol, respectez bien vos obligations contractuelles et conservez tous les éléments utiles en vue d'établir la réalité du vol et l'étendue de votre dommage.

Victimes de vol, respectez bien vos obligations contractuelles et conservez tous les éléments utiles en vue d'établir la réalité du vol et l'étendue de votre dommage.

Le 31 janvier 2018
Victimes de vol, respectez bien vos obligations contractuelles et conservez tous les éléments utiles en vue d'établir la réalité du vol et l'étendue de votre dommage.

En vue d'être indemnisé par son assureur la victime d'un vol doit apporter la preuve de la réalité de ce vol :

Conformément aux articles 1315, alinéa 1er du Code civil et 870 du Code judiciaire, la victime d'un vol devra apporter la preuve de cette infraction ainsi que de son étendue.

le Juge amené à statuer appréciera si la preuve est apportée en tenant compte des éléments objectifs de la cause, notamment le contenu du dépôt de la plainte, les constatations faites par les verbalisants.

Si vous n'êtes pas en mesure d'établir la réalité du vol votre assurance refusera de couvrir le sinistre. Toutefois eu égard à la difficulté d'apporter la preuve de cette infraction de vol, l'assuré doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et ne contienne pas d'éléments de nature à jeter le discrédit quant à son contenu.

Le fait que le dossier soit classé sans suite est sans incidence sur la véracité des déclarations de l'assuré, en effet le classement sans suite n'exclut en aucun cas que l'infraction soit établie.

Respectez bien vos obligations contractuelles afin d'éviter que votre assurance refuse sa couverture :

En effet, l'assureur n'indemnisera son assuré que si ce dernier a respecté scrupuleusement ses obligations conventionnelles, notamment les mesures de prévention. Toutefois ce sera à l'assureur d'apporter la preuve que son assuré n'a pas respecté ses obligations.

Vous êtes victime de vol ou de toute autre infraction, contactez Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Bruxelles qui s'est spécialisée dans la défense des victimes.

Le cabinet est situé à Ixelles à deux pas du Bois de la Cambre.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité juridique

San Bartolome & Associés

www.sanbartolome.be

Bus 366
Tram 7, 93, 94 Arret: Legrand
Avenue Louise N°522 boite 1 1050 IXELLES Voir le plan d'accès
Actualités
Voir toutes les actualités