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Avocat en droit médical installé à Bruxelles

LE DROIT MEDICAL, LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE MEDICALE ET LA BIOETHIQUE

Votre avocat en droit médical installé à Bruxelles près d'Uccle et d'Anderlecht, Me Gisèle STUYCK a développé une expertise spécifique en droit de la responsabilité médicale et des questions de bioéthique en outre la formation dont elle a bénéficié au CBF englobe les principes de base de la biologie, de la neurologie, de l'endocrinologie et de la pharmacologie.

Le droit médical régit les rapports entre patients et dispensateurs de soins dans le respect de la législation relative aux droits du patient - Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Le dommage résultant d'un acte médical relève de la responsabilité médicale. Lorsque vous subissez un dommage résultant d'un acte médical ce dommage ne résulte pas forcément d'une erreur médicale, en effet il est possible que vous soyez victime d'un dommage résultant d'un acte médical indépendamment de toute faute du dispensateur de soins mais dont la responsabilité est toutefois engagée, il s'agit alors d'un accident médical sans faute.

Comment puis-je obtenir réparation d'un dommage qui survient indépendamment de toute faute d'un médecin ?

L'assurance professionnelle du dispensateur de soins ou de l'hôpital Le Fonds des accidents médicaux

Lorsque vous subissez un dommage résultant d'un acte médical indépendamment de toute faute d'un prestataire de soins le Fonds des accidents médicaux pourra dans certaines conditions vous indemniser, ce sera notamment le cas lorsque vous subissez un dommage résultant d'un accident sans faute engageant la responsabilité d'un médecin, soit que sa couverture d'assurance est insuffisante, soit que le prestataire de soins ou son assureur conteste la responsabilité.

En cas de dommage sans faute, privilégiez dès lors la procédure amiable du Fonds sans engager de frais - Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

Maître Stuyck, votre avocat en droit médical installé à Bruxelles non loin d'Ixelles, Uccle et Anderlecht,  vous assiste et vous guide tout au long de la procédure de réparation du préjudice corporel.

Qu'en est-il de l'indemnisation en cas d'erreur médicale ?

Lorsque vous subissez un dommage résultant d'une erreur médicale deux voies possibles, la voie civile et la voie pénale

  • Procédure civile : Action en responsabilité devant le tribunal de première instance
  • Procédure pénale : Constitution de partie civile du chef de coups et blessures volontaires 

Votre avocat en droit médical à Bruxelles Me Gisèle STUYCK vous assiste et vous représente lorsque vous subissez un dommage résultant d'une erreur médicale, d'un accident médical sans faute et d'un acte de chirurgie esthétique.

Souscrivez dès maintenant à une assurance protection juridique et ne payez aucun frais et honoraires.

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Le médecin et le respect de la déontologie - la procédure disciplinaire et administrative

La procédure disciplinaire: l'Ordre des Médecins

  • Procédure devant le Conseil provincial
  • Procédure devant le Conseil d'Appel

La procédure administrative

Loi du 24 décembre 2002 relative à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins.

Dispensateurs de soins pensez à souscrire à une assurance adaptée

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