Avocat en droit médical installé à Bruxelles
LE DROIT MEDICAL, LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE MEDICALE ET LA BIOETHIQUE
Votre avocat en droit médical installé à Bruxelles près d'Uccle et d'Anderlecht, Me Gisèle STUYCK a développé une expertise spécifique en droit de la responsabilité médicale et des questions de bioéthique en outre la formation dont elle a bénéficié au CBF englobe les principes de base de la biologie, de la neurologie, de l'endocrinologie et de la pharmacologie.
Le droit médical régit les rapports entre patients et dispensateurs de soins dans le respect de la législation relative aux droits du patient - Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
Le dommage résultant d'un acte médical relève de la responsabilité médicale. Lorsque vous subissez un dommage résultant d'un acte médical ce dommage ne résulte pas forcément d'une erreur médicale,
en effet il est possible que vous soyez victime d'un dommage résultant d'un acte médical indépendamment de toute faute du dispensateur de soins. Dans cette hypothèse s'agissant d'un aléa thérapeutique aucune responsabilité
ne peut être imputée au prestataire de soins, toutefois il vous est possible sous certaines conditions d'obtenir une indemnisation auprès du fonds des accidents médicaux.
L'erreur médicale susceptible d'indemnisation devant les juridictions civiles dans le cadre d'une action en responsabilité est l'erreur grotesque qu'aucun médecin diligent et prudent n'aurait pu commettre dans des conditions
similaires.
Comment puis-je obtenir réparation d'un dommage qui survient indépendamment de toute faute du dispensateur de soins ?
L'assurance professionnelle du dispensateur de soins ou de l'hôpital - Le Fonds des accidents médicaux
Lorsque vous subissez un dommage résultant d'un acte médical indépendamment de toute faute d'un prestataire de soins le Fonds des accidents médicaux pourra dans certaines conditions vous indemniser. Ce sera le cas lorsque vous subissez un dommage résultant d'un accident sans faute et que dès lors aucune responsabilité ne peut être imputée au prestataire de soins. Il est important de savoir que le fonds des accidents médicaux est également en mesure d'intervenir suite à un dommage engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, à savoir dans le cadre d'une erreur médicale, lorsque la couverture du prestataire visé est insuffisante ou lorsque le prestataire de soins ou son assureur conteste sa responsabilité.
En cas de dommage sans faute, privilégiez dès lors la procédure amiable du Fonds sans engager de frais - Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
Maître Stuyck, votre avocat en droit médical installé à Bruxelles non loin d'Ixelles, Uccle et Anderlecht, vous assiste et vous guide tout au long de la procédure de réparation du préjudice corporel.
Qu'en est-il de l'indemnisation en cas d'erreur médicale ?
Lorsque vous subissez un dommage résultant d'une erreur médicale deux voies possibles, la voie civile et la voie pénale
- Procédure civile : Action en responsabilité devant le tribunal de première instance
- Procédure pénale : Constitution de partie civile du chef de coups et blessures volontaires
Votre avocat en droit médical à Bruxelles Me Gisèle STUYCK vous assiste et vous représente lorsque vous subissez un dommage résultant d'une erreur médicale, d'un accident médical sans faute et d'un acte de chirurgie esthétique.
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Le médecin et le respect de la déontologie - la procédure disciplinaire et administrative
La procédure disciplinaire: l'Ordre des Médecins
- Procédure devant le Conseil provincial
- Procédure devant le Conseil d'Appel
La procédure administrative
Loi du 24 décembre 2002 relative à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins.
Dispensateurs de soins pensez à souscrire à une assurance adaptée
DAS - INDEPENDANTS - FIRMES - MEDECINS SPECIALISTES
Les questions de Biohétique
- L'euthanasie
- La procréation médicalement assistée
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