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RTL INFO - Me Gisèle STUYCK avocat en droit pénal à Bruxelles, l'arrestation immédiate RTL INFO du 8 février 2017

Le 26 avril 2017
RTL INFO - Me Gisèle STUYCK avocat en droit pénal à Bruxelles, l'arrestation immédiate RTL INFO  du 8 février 2017

RTL INFO - 8 FEVRIER 2017 - LA BELGIQUE DEMANDE A LA TURQUIE L'EXTRADITION D'UN TERRORISTE - Me Gisèle STUYCK sur l'arrestation immédiate

Me Gisèle STUYCK précise qu'en cas de condamnation à une peine de prison ferme d'un an ou plus, le Procureur du Roi peut solliciter l'arrestation immédiate à l'audience du condamné. Le tribunal qui prononce l'arrestation immédiate devra juridiquement motiver sa décision en justifiant que le condamné risque de se soustraire à l'exécution de sa peine, c'est notamment le cas lorsque le condamné ne réside pas légalement sur le territoire. La défense plaide sur cette demande d'arrestation immédiate sollicitée par le Ministère Public.

La décision du tribunal se fonde dès lors sur des critères objectifs pour statuer sur cette demande d'arrestation immédiate. En cas d'arrestation immédiate le condamné est immédiatement privé de liberté à l'audience.

Pour des informations plus détaillées contactez votre avocat  en droit pénal à Bruxelles Me Gisèle STUYCK.

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