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L'incidence de la nouvelle loi du 6 juillet 2017 dite Pot-pourri V sur la procédure relative au mandat d'arrêt européen

Le 18 août 2017
L'incidence de la nouvelle loi du 6 juillet 2017 dite Pot-pourri V sur la procédure relative au mandat d'arrêt européen

Vous avez eu l'occasion de découvrir lors des précédentes actualités les modifications engendrées par la nouvelle loi du 6 juillet 2017 dite loi Pot-pourri V notamment en matière de Cybercriminalité.

Votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles vous détaille l'incidence de cette loi dite Pot-pourri V en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen.

Qu'est ce qu'un mandat d'arrêt européen :

Le mandat d'arrêt européen est émis par une autorité judiciaire d'un Etat de l'Union européenne l'Etat d'émission en vue de l'arrestation d'un particulier aux fins de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine.

Le mandat d'arrêt européen est dès lors une procédure judiciaire transfrontalière de remise en vue de poursuites pénales ou en vue de l'exécution d'une peine, la procédure est régie par une Directive EU du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres transposée en droit belge par la loi du 19 décembre 2003.

Une fois le particulier arrêté comment se déroule la procédure :

L'autorité judiciaire du pays qui procède à l'arrestation de la personne, soit l'autorité judiciaire d'exécution est chargée de procéder à la remise de la personne entre les mains de l'autorité judiciaire d'émission soit l'autorité à la base du mandat d'arrêt européen.

Le Magistrat instructeur informe la personne de l'existence d'un mandat d'arrêt européen et de la possibilité de consentir ou non à sa remise dans les 24 H de sa privation de liberté. Lors de cette première audition le Juge d'instruction doit statuer sur d'éventuelles causes de refus manifestes et décerner ou non un titre de détention. 

En cas d'acceptation de remise le mandat d'arrêt est rendu exécutoire par le Procureur du Roi et la personne est rapidement remise à l'autorité judiciaire d'émission.

Le cas échéant lorsque la personne invoque un éventuel motif de refus facultatif ou obligatoire et dès lors refuse sa remise, la chambre du conseil est tenue de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen et si aucun motif de refus obligatoire ou facultatif n'est retenu le mandat d'arrêt est rendu exécutoire et la personne est remise à l'autorité judiciaire d'émission.

Quel est le rôle de la chambre du conseil lorsqu'elle statue dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen :

Lors de l'audience de la chambre du conseil statuant sur le règlement de la procédure la chambre du conseil est saisie de la question du renvoi ou non de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ainsi que du maintien ou non en détention de l'inculpé. 

Lorsqu'elle statue dans le cadre de la loi sur le mandat d'arrêt européen la chambre du conseil statue uniquement sur la question de l'exécution du mandat d'arrêt et n'est pas saisie de la question du maintien ou non en détention de l'intéressé.

La question de la détention n'est dès lors examinée que par le Juge d'instruction lors de la première audition et non par la chambre du conseil qui ne statue que sur l'exécution.

La décision de maintien en détention prise par le Juge d'instruction n'est susceptible d'aucun recours et garde son effet jusqu'à la décision définitive de remise. Toutefois le Juge d'instruction peut revoir sa décision de remettre la personne en liberté sous caution ou condition, dans cette hypothèse la chambre du conseil dispose d'une compétence subsidiaire en cas de refus ou inaction du Juge d'instruction et ce dans les quinze jours d'une demande de remise en liberté, la personne disposant d'un droit de recours devant la chambre des mises en accusation et ce conformément à la loi sur la détention préventive.

Qu'en est il en cas d'émission d'un mandat d'arrêt suite à une condamnation par défaut dans l'Etat d'émission :

La Directive en son article 5.1 confère une garantie à la personne qui n'a pas été avertie de la procédure en son encontre et est condamnée par défaut. La Directive estime que la garantie sera suffisante lorsque l'autorité judiciaire d'exécution a la certitude que la personne concernée a un droit de révision de la décision dans l'Etat d'émission. Cette condition est remplie lorsque l'Etat d'émission prévoit un tel recours.

Exemples de motifs obligatoires de refus

Article 4 1° de la loi du 19 décembre 2003 : si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est couverte par une loi d'amnistie en Belgique pour autant que les faits aient pu être poursuivis en Belgique en vertu de la loi belge.

Article 4 3° de la loi du 19 décembre 2003 : si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen ne peut-être, en vertu du droit belge, tenue pénalement responsable des faits à la base du mandat d'arrêt en raison de son âge.

Exemples de motifs facultatifs de refus :

Articles 6, 1° de la loi du 19 décembre 2003 : Lorsque la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen est poursuivie en Belgique pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d'arrêt européen.

Articles 6, 5° de la loi du 19 décembre 2003 : Lorsque le mandat d'arrêt porte sur des infractions qui ont été commises en tout ou partie sur le territoire belge ou en un lieu assimilé à son territoire.

Nouveau motif de refus obligatoire jurisprudentiel :

L'arrêt ARANYOSI rendu par la CJUE en date du 5 avril 2016 ouvre une exception au principe d'automaticité des remises, l'arrêt précise que l'autorité d'exécution qui constate des défaillances en ce qui concerne les conditions de détention au sein de l'Etat d'émission doit s'assurer que la personne visée au mandat d'arrêt européen ne subisse pas un tel risque, l'arrêt précise que le principe de confiance mutuelle ne peut pas s'appliquer sans limite et qu'en cas de défaillance l'exécution du mandat d'arrêt doit être reportée jusqu'à ce que ce risque disparaisse.

Quelle est l'incidence de cette nouvelle loi dit Pot-pourri V sur le mandat d'arrêt européen :

Dorénavant la chambre du conseil pourra siéger au sein de la prison lorsqu'elle statue dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, article 76 § 5 nouveau du code judiciaire, article 221 de la loi du 6 juillet 2017 dite loi Pot-pourri V.

Pour en savoir plus sur la procédure relative au mandat d'arrêt européen contactez Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles.

Le cabinet est situé à deux pas du Bois de la Cambre et est facilement accessible au départ d'Uccle, Forest et Saint-Gilles.

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