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La loi du 6 juillet 2017 publiée au MB ce 24 juillet 2017 dite Loi Pot-pourri V est arrivée...

Le 02 août 2017
La loi du 6 juillet 2017 publiée au MB ce 24 juillet 2017 dite Loi Pot-pourri V est arrivée...

Le deuxième volet de la loi Pot-pourri modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant diverses modifications en matière de justice issu de la loi du 19 février 2016 a à peine un peu plus d'un an que voilà le dernier nouveau né, la loi Pot-Pourri V dédiée pour cette dernière saison à diverses branches du droit.

Quelle est l'ambition de cette loi Pot-pourri V :

A l'inverse des versions Pot-pourri antérieures cette loi du 6 juillet 2017 qui comptabilise 321 articles vise des modifications diverses et ce au sein des différentes branches du droit en vue notamment de corriger certaines lacunes, de se conformer au droit européen et enfin de s'adapter à la digitalisation de notre justice.

Quelles sont les matières visées :

Droit de la famille, adoption, adaptation du code de droit international privé, droit judiciaire, code consulaire, code de la nationalité belge, demandes concernant les mesures transfrontalières relatives à la responsabilité parentale et la protection des enfants, successions, notariat, droit pénal et enfin l'organisation judiciaire.

Quelles sont les dispositions visées en matière de droit pénal :

  • Modification de l'article 334 alinéa 3 du Code d'instruction criminelle relatif à la décision de culpabilité devant la Cour d'assises.
  • Modification de l'article 33 du Code pénal relatif à l'interdiction des droits à titre de peine.
  • Abrogation de l'article 84 alinéa 2 du Code pénal relatif à l'interdiction des droits en cas de circonstances atténuantes.
  • Transposition de la Directive 2013/40/UE relative à la Cybercriminalité, cette transposition entraîne une aggravation de la peine en cas d'infractions, et cette modification est transposée dans notre droit aux articles 259 bis, 314 bis, 550 bis et 550 ter § 1er du Code pénal.
  • Modification de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions.
  • Modification de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel, l'entraide judiciaire en matière pénale modifiant l'article 90 ter du Code d'instruction criminelle.
  • Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.
  • Modification de l'article 458 du Code pénal relatif à la violation du secret professionnel.

Votre avocat en droit pénal et droit de la circulation routière installé à Ixelles au cœur de Bruxelles vous propose de vous exposer les principales modifications intervenues en droit pénal de manière plus détaillée chaque mercredi de ce mois d'août.

Rendez-vous dès lors à la rubrique actualités de votre avocat en droit pénal chaque vendredi de ce mois d'août.

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