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Pot-pourri V et la modification de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, article 90 ter du Code d'instruction criminelle.

Le 25 août 2017
Pot-pourri V et la modification de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, article 90 ter du Code d'instruction criminelle.

Durant ce mois d'été Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal et droit de la circulation routière à Bruxelles vous a emmené aux frontières de cette nouvelle loi du 6 juillet 2017 dite loi Pot-pourri V.

Ce voyage d'été se clôture par l'exposé de la modification apportée à l'article 90 ter du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire.

La transmission policière internationale de données à caractère personnel :

Cette transmission de données et d'informations s'inscrit dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale. L'entraide judiciaire entre la Belgique et un Etat membre requérant s'exécute moyennant un engagement réciproque de bonne conduite.

La transmission policière internationale vise la communication de données à caractère personnel et la transmission d'informations à finalité judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne en ce compris les Pays associés à Schengen et ce en vue d'une coopération policière efficace.

Dans le cadre de l'entraide judiciaire ces données et informations sont transmises par un service de Police d'un Etat membre ou une organisation internationale de coopération policière, comme Europol, à un autre service de Police d'un autre Etat membre.

En principe cette transmission de données ou d'informations n'est soumise à aucune autorisation préalable ou demande écrite motivée.

Les données sont transmises de manière sécurisée notamment en communication chiffrée.

La transmission de données ou d'informations soumise à autorisation préalable : 

Lorsque les services de police ne sont pas en mesure de collecter ces informations ou données sans l'intervention d'un Magistrat ou lorsque les données font l'objet d'un embargo visé à l'article 11 de la loi de 2006 relative à l'analyse de la menace, cette transmission entre les services de Police des Etats membres doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.

L'interdiction de la transmission de données ou d'informations par les service de Police des Etats membres : 

La transmission est prohibée dans les situations suivantes :

  • Un risque sérieux de porter atteinte à la sécurité nationale, la souveraineté ou l'ordre public
  • Un risque de compromettre une enquête en cours
  • La procédure liée à la demande est justifiée par des motifs liés à la race, au sexe, aux origines ethniques, à la couleur, à la langue, à la religion, à l'orientation sexuelle, aux opinions politiques, à un handicap ou enfin à la langue
  • la demande concerne des faits qualifiés d'infractions politiques en droit belge

Modification apportée par le loi Pot-pourri V : Opposition à la transmission de biens saisis par un tiers intéressé dans le cadre de l'entraide judiciaire :

L'ajout d'un paragraphe 5 à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale est répercuté à l'article 218 de la loi dite Pot-pourri V qui modifie l'article 90 ter de notre Code d'instruction criminelle.

La modification vise la saisie en matière pénale dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire.

Dorénavant si des biens formant l'objet de l'infraction ont fait l'objet d'une saisie dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire tout tiers intéressé pourra s'opposer à la transmission des biens saisis à l'autorité requérante.

L'opposition est formée par requête motivée dans les quinze jours de la notification de la décision du Procureur du Roi et c'est la Chambre du conseil qui se prononce sur cette opposition. L'ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d'appel devant la Chambre des mises en accusation.

Si vous souhaitez  former opposition à la saisie de vos biens dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire ou souhaitez en savoir plus, prenez contact avec Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles.

Le cabinet est situé non loin du Bois de la Cambre et facilement accessible au départ d'Uccle, Forest et Saint-Gilles.

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