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Pot-pourri V et la transposition de la Directive 2013/40 du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d'information

Le 11 août 2017
Pot-pourri V et la transposition de la Directive 2013/40 du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques contre les systèmes d'information

Votre avocat en droit pénal Me Gisèle STUYCK vous exposait en exclusivité lors de sa précédente actualité les modifications engendrées par la nouvelle loi du 6 juillet 2017 dite Pot-pourri V.

Votre avocat vous détaille les nouveaux articles 259 bis, 314 bis, 550 bis et 550 ter § 1er du Code pénal en matière de Cybercriminalité.

L'Europe s'aligne dans la lutte contre la Cybercriminalité :

L'article 211 de la la nouvelle loi Pot-pourri V transpose la Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplace la Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, la nouvelle loi Pot-Pourri V se conforme dès lors au droit européen.

L'objectif de cette Directive est l'harmonisation des règles de droit pénal en vue de se prémunir contre les Cyberattaques en adoptant une approche commune au sein de l'UE notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs de l'infraction.

 

Quelles sont les conséquences de cette modification : 

La coopération judiciaire entre Etats membres est renforcée ainsi que la coordination entre les services judiciaires compétents de l'union européenne.

Afin d'évaluer la menace les Etats membres transmettent à Europol et au Centre européen de lutte contre la Cybercriminalité le modus operandi des auteurs d'infractions.

La charge de la preuve d'une diligence adéquate en matière de surveillance et protection incombe aux entreprises en cas d'attaques commises par leurs propres salariés.

Des peines dissuasives afin de lutter contre la cybercriminalité :

Les peines sont aggravées en cas d'infraction contre les systèmes d'information, les actes de participation et les tentatives d'atteintes illégales sont également sanctionnées.

Prise en compte des nouvelles formes de Cyberattaque :

  • Atteinte à l'intégrité des données
  • Atteinte à l'intégrité d'un système
  • Interceptions illégales de données

Pour en savoir plus contactez votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles.

Le cabinet se situe deux pas du bois de la Cambre et est facilement accessible au départ d'Uccle, Saint-Gilles et Forest.

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