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Transposition en droit belge de la Directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Le 20 novembre 2017
Transposition en droit belge de la Directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (BC) et du financement du terrorisme (FT) en vigueur depuis ce 6 octobre 2017 transpose en droit belge la Directive UE 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015.

"Le détournement du système financier pour acheminer des fonds illicites ou mêmes licites destinés à des fins terroristes menace l'intégrité et le fonctionnement de l'Union"

Quelle est l'ambition de cette Directive transposée en droit belge ?

La Directive vise à se prémunir contre la menace que représente le blanchiment des capitaux, elle étend son champ d'application à la fois en ce qui concerne les délits qu'en ce qui concerne les professions et activités couvertes.

Obligation générale de vigilance imposée aux entités assujetties à la loi quant à l'évaluation d'un risque de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme.

Quels sont les secteurs visés par cette obligation de vigilance :

  • Le secteur financier
  • Les professions en dehors du secteur financier, notamment les avocats
  • Le secteur des jeux d'argent et du hasard à l'exception de la loterie nationale

Evaluation du risque à chaque niveau :

Le processus d'identification et d'évaluation des risques s'effectue à divers niveaux, évaluation par la Commission européenne, par les Etats membres et enfin par les entités assujetties.

Les entités assujetties sont personnellement tenues de l'identification et de l'évaluation des risques auxquelles elles sont exposées, ainsi que de la mise en place de procédures en vue de se prémunir contre un tel risque.

L'avocat est dès lors directement concerné dans le cadre de son mandat lorsqu'il assiste son client relativement à l'achat ou la vente de biens immeubles, relativement à la gestion de fonds ou de titres, à la constitution et/ou gestion de sociétés, de trusts et de fondations.

Mesures adaptées en vue d'évaluer le risque :

En ce qui concerne les paiements en espèces la norme européenne estime que les acteurs qui effectuent des transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR sont soumises à cette obligation de vigilance, la Directive autorise les Etats membres à adopter un seuil inférieur.

En ce qui concerne le secteur des jeux et du hasard, une obligation de vigilance est imposée pour toute les transactions d'un montant égal ou supérieur à 2000 EUR. 

Obligation de vigilance des entités assujetties : 

Lorsque les relations d'affaires sont inhabituelles, lorsque le client souhaite réaliser une transaction d'un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR en dehors des relations d'affaires ou en cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, l'obligation de vigilance s'impose. Les assujettis à la loi devront dès lors procéder à une analyse globale des risques de blanchiment et de financement du terrorisme.

  • Identification du client et de son mandataire
  • Vérification de l'identité du client et de son mandataire
  • Identification du bénéficiaire effectif 
  • Identification de la relation d'affaire qui lie le client et le bénéficiaire effectif
  • Vérification de la cohérence entre ces diverses informations issues de ces identifications

L'annexe I de la Directive reprend les variables à prendre en considération par l'entité assujettie qui évalue le risque.

  • L'objet d'un compte ou d'une relation
  • Le niveau d'actifs ou le volume de transactions
  • La régularité ou la durée de la relation d'affaire

La Directive identifie en outre les situations de risques estimées plus élevées et pour lesquelles s'imposent des mesures de vigilance renforcées.

Obligation de vigilance renforcée :

  • Dans le cadre de relations d'affaires inhabituelles 
  • Lorsque le capital d'une société est détenu par des actionnaires apparents 
  • Dans le cadre de transactions favorisant l'anonymat
  • Dans le cadre de relations avec des personnes physiques ou entités juridiques établies dans un Pays tiers répertorié par la Commission européenne comme pays tiers à haut risque, notamment les pays identifiés comme présentant un niveau avéré de corruption, les pays soumis à un embargo
  • (...)

Obligation d'obtenir et de conserver les informations sur les bénéficiaires effectifs :

Obligation de déclaration de soupçon à la cellule de renseignement financier (CRF) de l'Etat membre où le déclarant se trouve :

L'avocat qui n'est pas en mesure d'assurer son devoir de vigilance ne peut  poursuivre sa relation d'affaire avec le client et doit le cas échéant procéder à une déclaration de soupçon, sauf lorsque l'avocat exerce sa mission de défense ou de représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Etendue du champ d'application des infractions - Fraude fiscale grave et organisée :

Dorénavant, les infractions fiscales pénales sont incluses dans la définition des activités criminelles sous-jacentes du blanchiment d'argent, sont visées les infractions fiscales pénales liées notamment aux impôts directs et indirects punissables d'une peine privative de liberté.

Restrictions des paiements en espèces au seuil maximal de 3000 EUR :

Le seuil maximal fixé pour les paiements en espèces est fixé à 3000 EUR pour les personnes physiques et morales.

Lourdes amendes en cas de non respect de ses obligations de vigilance :

Des sanctions administratives lourdes sont prévues en cas de non respect de ses obligations de vigilance par les assujettis à la loi.

  • Amendes allant jusqu'à 5 000 000 EUR pour les particuliers
  • Amendes allant jusqu'à 10% du CA annuel net pour les personnes morales

Si vous souhaitez des informations complémentaires prenez contact avec Me Gisèle STUYCK votre avocat en droit pénal à Ixelles au cœur de Bruxelles. Le cabinet est situé non loin du Bois de la Cambre et facilement accessible au départ d'Uccle, Forest et Saint-Gilles.

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